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Conditions de participation
- Pour participer au programme de bénévolat d’expertise de la Banque Nationale en tant que bénéficiaire, veuillez prendre connaissance et accepter les conditions de participation suivantes :
- Le bénéficiaire doit être client de la Banque Nationale;
- Le bénéficiaire doit avoir le statut de petite entreprise, tel que défini par l’Agence du revenu du Canada (0-99 employés);
- Le bénéficiaire doit fournir les outils et accès technologiques nécessaires à la réalisation du mandat à distance;
- Le bénéficiaire ne doit bénéficier des services de l’employé bénévole que dans le cadre du programme de bénévolat d’expertise.
- Le bénéficiaire ne peut solliciter directement dans un objectif de recrutement l’employé bénévole pendant ou à la suite du mandat, que ce soit de façon permanente ou contractuelle dans l’année suivant son implication.
- Le bénéficiaire doit prendre en charge la prise de contact, l’accueil et la formation nécessaire du bénévole pour lui permettre de réaliser le mandat
- Le bénéficiaire ne peut soumettre qu’un seul mandat à la fois. Il peut soumettre une seconde demande de bénévolat d’expertise à la fin du précédent affichage de mandat de bénévolat ou si le mandat a été complété.
- Le bénéficiaire doit limiter le partage d’informations à l’employé qu’à ce qui est nécessaire à l’employé pour effectuer son mandat.
- Le bénéficiaire reconnaît que l’employé agit à titre de conseiller uniquement. Le bénéficiaire est seul responsable des décisions qui découlent des conseils fournis par l’employé.
- Le bénéficiaire reconnaît que la Banque Nationale et l’employé ne sont aucunement responsables des dommages qui pourraient découler des conseils provenant de l’employé dans le cadre du « Programme de bénévolat d’expertise ».
- Le bénéficiaire s’engage à ne pas se servir de l’information confidentielle fournie par l’employé à des fins autres que l’exercice ou l’exécution de ses droits ou obligations dans le cadre du mandat. Le bénéficiaire s’engage à ne pas copier ni reproduire par quelques autres moyens l’information confidentielle fournie par l’employé, et à ne pas divulguer, diffuser ni communiquer autrement l’information confidentielle de l’employé à un tiers.
- Le bénéficiaire convient de ne pas utiliser, de quelque manière que ce soit, le nom ou le logo de la Banque Nationale sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de la Banque Nationale. Le bénéficiaire ne doit pas non plus divulguer le fait qu’il a bénéficié de services-conseils de la Banque Nationale ni laisser sous-entendre qu’il a bénéficié de services-conseils de la Banque Nationale ou qu’il entretient quelque relation que ce soit avec la Banque Nationale, sans l’autorisation écrite préalable de celle-ci.
- Dans l’éventualité d’une communication destinée à des tiers qui pourrait potentiellement avoir un effet négatif pour la Banque Nationale en lien avec le « Programme de bénévolat d’expertise Banque Nationale », la Banque Nationale aura le plein contrôle de toute communication pertinente à cet égard.
- Le bénéficiaire s’engage à ne pas rétribuer la contribution de l’employé, que ce soit sous forme de salaire ou de cadeaux.